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CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Réagissant les prestations de service effectuées par le prestataire ci-après dénommé «Transporteur ».

Article I - Assurances

Si l’expédition n’a pas fait l’objet d’une déclaration de valeur spéciale, la responsabilité du Transporteur en cas de perte, vol ou destruction ou dégradation même partielle, ne pourra être engagée au-delà de la couverture des risques ordinaires, à savoir : 23 € par kilo avec un maximum de 750 € par colis ou 20000 € maximum par véhicule et / ou remorque.

En cas de couverture spéciale, le Transporteur ne peut en aucun cas être assimilé à l ‘Assureur. Les conditions de la police d’assurance sont alors réputées connues et acceptées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût.
La responsabilité du Transporteur est strictement limitée à celle encourue par ses éventuels sous-traitants dans le cadre des opérations qui lui sont confiées.

Article II – Prix des prestations

Les prix fournis sont basés sur les indications données par le Donneur d’ordres et tiennent compte des éléments afférents à la marchandise à transporter : Poids, volume, nature.

Le transporteur se réserve le droit de modifier sa facture, au cas où ces éléments auraient été par erreur minorés ou de nature différente.
De même que tout changement demandé par le Donneur d’ordres en cours d’exécution, qui entraînerait une modification du parcours initial, pourrait générer un coût supplémentaire.

Article III – Sous-traitants

Les sous-traitants opérant pour le compte du Transporteur sont réputés avoir été agréés par le Donneur d’ordres.
Article IV – Obligations du Donneur d’ordres

Les livraisons particulières (contre-remboursement notamment) doivent faire l’objet d’instructions écrites pour chaque expédition, et doivent avoir été acceptées par le Transporteur.

Les marchandises doivent être conditionnées et étiquetées de façon à pouvoir être transportées et livrées dans des conditions normales.
Le Transporteur décline toute responsabilité en cas d’emballage défectueux ou non approprié, ainsi que de marquage insuffisant.
Le Donneur d’ordres supportera seul les conséquences imputables à des documents erronés, non conformes ou fournis tardivement.
Au cas où les marchandises ne seraient pas acceptées par le destinataire, tous les frais engagés par le Transporteur, seront à la charge du donneur d’ordres.

Article V – Délais de livraison

Seule une date expressément précisée par le Donneur d’ordres et acceptée par le Transporteur, pourra donner lieu à indemnité de retard.
Celle-ci sera subordonnée à l’envoi par le destinataire, d’une réclamation adressée au Transporteur dans les 24 heures suivant la livraison par courrier Recommandé avec Avis de Réception.
Article VI – Marchandises spéciales
Le Donneur d’ordres se fait obligation de signaler au Transporteur, toutes marchandises de nature particulière (notamment matières dangereuses) afin que le transporteur puisse en accepter ou refuser l’acheminement en tout état de cause.
Tout manquement à cette obligation entraînerait la responsabilité totale du Donneur d’ordres.

Article VII – Conditions de paiement

Les prestations du Transporteur sont payables COMPTANT, à réception de la facture, SANS ESCOMPTE, sauf dispositions particulières indiquées au recto de la facture.
Des délais de paiement peuvent exceptionnellement être négociés. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme, et le solde dû, sera immédiatement exigible.

Article VIII – Pénalités

Des pénalités, dont le taux sera égal au taux de l’Intérêt Légal majoré de 50%, seront appliquées dans le cas où le paiement serait effectué après la date d’échéance indiquée sur la facture et ce, à compter du jour de 1èere présentation d’une lettre de mise en demeure adressée au débiteur par courrier recommandé avec avis de réception.

Article IX – Droit de gage

Le Donneur d’ordres reconnaît expressément au Transporteur un droit de gage conventionnel impliquant un droit de rétention sur les marchandises, valeurs et documents en sa possession, en garantie des créances diverses même antérieures, détenues par lui-même sur le Donneur d’ordres.

Article X – Clause attributive de juridiction

En cas de litige ou contestation de quelle que nature qu’elle soit, seul le Tribunal de Commerce de Tarbes est compétent.
 

 
 
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